projet de loi · comptes de l'État Gouvernement
Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
En clair
Déposé à l'Assemblée nationale le 22 avril 2026, ce projet de loi, examiné en procédure accélérée, a été examiné en séance publique au Sénat le 22 juin 2026 (adopté). Dernier vote sur le texte au Sénat : adopté par 226 voix contre 100, le 22 juin 2026.
- Lectures
- 21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
- Scrutins publics
- 31 AN · 2 Sénat
- Amendements
- 112à l'Assemblée
- Durée
- 197 joursdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
Lecture par lecture 2
Assemblée · 1re lecture Rejeté
- Dépôt
- → Commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapport déposé
- Séance publique Rejeté
Scrutins publics · 1
Amendements · 112
70 restent à examiner.
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 0 | 6 |
| rejetés | 0 | 34 |
| non soutenus | 0 | 1 |
| irrecevables | 0 | 1 |
| en attente | 70 | 0 |
Amendements adoptés · 6
Après l'article 2 · 1 amendement de Kévin Mauvieux
- N° CF1 · en commissionLorsque l’État émet des OATi (Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation), il fait un pari implicite sur l’évolution des prix à la consommation.
Article 7 · 1 amendement de Estelle Mercier
- N° CF35 · en commissionCet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2021, pourtant rejeté par le Parlement.
Article 8 · 1 amendement de Estelle Mercier
- N° CF34 · en commissionCet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2022, pourtant rejeté par le Parlement.
Article 9 · 1 amendement de Estelle Mercier
- N° CF33 · en commissionCet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2023, pourtant rejeté par le Parlement.
Article 10 · 1 amendement de Estelle Mercier
- N° CF32 · en commissionCet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2024, pourtant rejeté par le Parlement.
Après l'article 11 · 1 amendement de Claire Lejeune
- N° CF27 · en commissionPar cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent interpeller le Gouvernement sur la stratégie de financement à adopter en prévision d’une prochaine phase d’inflation.
Sénat · 1re lecture Adopté
- Dépôt
- Séance publique Adopté
Scrutins publics · 2
- Rejetée Sur la motion n° 7, présentée par M. Pascal Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, tendant à opposer la question préalable au projet de loi …
- Adopté Sur l’ensemble du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
Le scrutin de l'Assemblée →Les 2 scrutins du Sénat →
Les 112 amendements du texte, par sort et par texte amendé →
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N54196
- Sénat
- pjl25-726