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Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
En clair
Déposée au Sénat le 28 octobre 2025, cette proposition de loi, examinée en procédure accélérée, est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 19 février 2026. Dernier vote sur le texte au Sénat : adopté par 342 voix contre 0, le 19 février 2026.
- Lectures
- 21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
- Scrutins publics
- 1au Sénat
- Durée
- 12 moisdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 34 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 8 déc. 2026.
Lecture par lecture 2
Sénat · 1re lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Scrutins publics · 1
Assemblée · 1re lecture En cours
- Dépôt
- Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République En cours
Documents
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N53099
- Sénat
- ppl25-083