Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 1er · 2 amendements

• N° 4 · Christine Pirès BeauneCet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allonger la durée du préavis qui incombe à l’établissement de crédit en cas de résiliation d’une convention de compte de dépôt.
• N° 31 · Aurélien Le CoqPar cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite étendre à 4 mois le délai de préavis préalable à la fermeture d’un compte bancaire par la banque.

Article 2 · 12 amendements

• N° 29 · Christine Pirès BeauneCet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à articuler une information automatique des propriétaires de comptes voyant ce dernier clôturé et un dispositif permettant d’appréhender les cas exceptionnels relatifs aux objectifs…
• N° 8 · Christine Pirès BeauneCet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l'envoi et la prise de connaissance par le client de la justification par l'établissement bancaire de sa décision de clôturer un compte en banque.
• N° 43 · Jean-Paul MatteiAmendements de coordination :
• N° 38 · Aurélien Le CoqPar cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de clarifier la formulation concernant les critères empêchant une résiliation de convention de compte.
• N° 44 · Jean-Paul MatteiCet amendement vise à protéger les consommateurs d'une fermeture de compte unilatérale en seule considération de leur faible rentabilité ("client peu intéressant"), sans pour autant porter préjudice à la liberté des banques de redéfinir…
• N° 48 · Jean-Philippe TanguyCe sous-amendement du groupe Rassemblement National vise à inscrire dans la loi l'interdiction pour une banque de refuser l’ouverture d’un compte en banque, ou d’en décider la fermeture, du fait d’opinions syndicales.
• N° 19 · Jean-Philippe TanguyLes personnes politiquement exposées font l’objet de fermetures abusives de leurs comptes bancaires car les banques ne veulent pas risquer une exposition politique, ou ne souhaitent pas avoir à gérer les démarches dues à cette qualité.
• N° 52 · Bruno ClavetAu même titre que les personnes politiques exposées, les élus locaux peuvent faire l'objet de fermetures abusives de comptes bancaires.
• N° 26 · Jiovanny WilliamCet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la continuité territoriale en matière bancaire en s’opposant à toute possibilité de fermer un compte de dépôt en cas de déménagement en Outre-mer, que l’établissement soit…
• N° 33 · Aurélien Le CoqPar cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de mettre un garde-fou dans les fermetures de comptes bancaires, afin de participer à la garantie des libertés fondamentales, nécessaires en démocratie.
• N° 10 · Alexandre Allegret-PilotLa fermeture d’un compte bancaire par une banque en raison du statut de parlementaire d’un client soulève des questions éthiques et juridiques.
• N° 11 · Alexandre Allegret-PilotL'amendement proposé vise à garantir la protection des clients en cas de fermeture de leur compte bancaire.

Après l'article 2 · 1 amendement de Jean-Philippe Tanguy

• N° 18Le présent amendement du groupe Rassemblement National vise à garantir un droit universel d’accès aux services bancaires de base pour les partis politiques, les associations et les fondations.

Article 3 · 7 amendements

• N° 36 · Jean-Paul MatteiCet amendement rédactionnel, qui sera retiré si la réécriture globale de l'article 2 est adoptée, vise à permettre au dispositif proposé à l'article 3 de fonctionner si la législateur ne retient pas la voie de la saisine du médiateur…
• N° 5 · Christine Pirès BeauneCet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à à faire en sorte que le compte rendu annuel d'activité établi par chaque médiateur intègre le nombre de résiliation unilatérale présentées par les établissements bancaires.
• N° 53 · Jean-Paul MatteiSous-amendement rédactionnel : l’article 3 parle « des motifs de résiliation unilatérale présentés par les établissements ».
• N° 30 · Christine Pirès BeauneCet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à confier à la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) la mission de remettre chaque année au Parlement un rapport sur les motifs de…
• N° 37 · Jean-Paul MatteiPar cet amendement, le rapporteur entend renforcer l'efficacité du suivi des données mis en place par son amendement portant article additionnel adopté par la commission des finances.
• N° 13 · Charles SitzenstuhlLe Gouvernement doit également être destinataire de ce rapport.
• N° 7 (Rect) · Christine Pirès BeauneCet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que le rapport annuel remis par le gouverneur de la Banque de France au Parlement puisse indiquer le nombre de fermetures de compte réalisées sur une année par les…

Article 1er · 1 amendement de Tristan Lahais

• N° CF26 · en commissionLe présent sous-amendement du groupe Ecologiste et Social soutient l’apport par nos collègues du groupe GEST au Sénat, et l’amendement de la sénatrice Mélanie Vogel : l’article 1er tel que rerédigé au Sénat permet un traitement…

Article 2 · 2 amendements

• N° CF1 · Aurélien Le Coq · en commissionPar cet amendement rédactionnel, les députés du groupe LFI-NFP proposent de clarifier la rédaction de l’article pour assurer que la motivation de fermeture unilatérale de compte soit fournie, de façon automatique, par l’établissement…
• N° CF5 · Alexandre Allegret-Pilot · en commissionL’objectif est de garantir que les élus de la République puissent continuer à exercer leur fonction sereinement, sans risque de voir leur accès aux services bancaires entravé en raison de leur statut d’élu.

Après l'article 2 · 1 amendement de Jean-Paul Mattei

• N° CF25 · en commissionAu cours de ses travaux, le rapporteur a pu déplorer la difficulté à objectiver et à quantifier le phénomène de fermeture abusive de comptes bancaires.