Amendement n° 44

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En clair

Jean-Paul Mattei a déposé cet amendement le 7 mars 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires ». Il a été adopté en séance publique le 13 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 22 sur 55amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« liée aux caractéristiques individuelles du client ou de son bénéficiaire direct ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à protéger les consommateurs d'une fermeture de compte unilatérale en seule considération de leur faible rentabilité ("client peu intéressant"), sans pour autant porter préjudice à la liberté des banques de redéfinir leur politique commerciale et leur stratégie de risque. Il peut être légitime pour une banque de cibler tel type de clientèle, à condition que la décision ne soit arbitraire, en s'attachant aux caractéristiques d'un client individuel.