Amendement n° 43

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Jean-Paul Mattei a déposé cet amendement le 7 mars 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires ». Il a été adopté en séance publique le 13 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 22 sur 55amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« article, »,

insérer les mots :

« et sans préjudice de l’article L. 312‑20 du présent code, » ;

II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :

« du secteur financier »

les mots :

« de la législation et de la réglementation financières ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendements de coordination :

Le I permet de s'assurer que l'encadrement institué par la proposition de loi n'empêche pas les banques de clôturer les comptes inactifs, comme l'article L. 312-20 du code monétaire et financier les y contraint.

Le II substitue au Comité consultatif du secteur financier, qui n'a pas vocation à se prononcer sur des projets de décret, l'organisme compétent, à savoir le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF).