Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Amendement n° CF5
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En clair
Alexandre Allegret-Pilot a déposé cet amendement le 27 févr. 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 5 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 4 sur 27amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« « 4° La qualité d’élu de la République. » ; »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’objectif est de garantir que les élus de la République puissent continuer à exercer leur fonction sereinement, sans risque de voir leur accès aux services bancaires entravé en raison de leur statut d’élu.
En effet, la qualité d’élu ne doit en aucun cas être un facteur discriminant pour l’accès aux services bancaires.
Résilier un compte de dépôt en raison de la fonction d’élu pourrait être perçu comme une tentative d’influencer ou de limiter l’indépendance de l’élu dans l’exercice de ses fonctions.
L’amendement vise donc à garantir que les élus puissent disposer des mêmes droits économiques que n’importe quel citoyen, sans subir de pressions externes liées à leur mandat.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 17
Les 16 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 321
Son sous-amendement
- N° CF27 · Matthias Renault Retiré
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000005
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0321