Scrutins

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

1. ✓ Adopté L'article 3 33 pour · 2 contre · 6 abstentions
2. ✓ Adopté L'amendement n° 18 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 30 pour · 23 contre · 0 abstention
3. ✓ Adopté L'article 2 43 pour · 14 contre · 0 abstention
4. 5 amendements à l'article 2 : 4 adoptés, 1 rejeté

   1. ✓ Adopté L'amendement n° 11 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 28 pour · 17 contre · 0 abstention
   2. ✓ Adopté L'amendement n° 10 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 26 pour · 23 contre · 1 abstention
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 12 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 26 pour · 28 contre · 1 abstention
   4. ✓ Adopté L'amendement n° 33 de M. Le Coq à l'article 2 38 pour · 15 contre · 1 abstention
   5. ✓ Adopté L'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 27 pour · 24 contre · 1 abstention
5. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 50 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 26 pour · 26 contre · 1 abstention
6. ✓ Adopté Le sous-amendement n° 52 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 26 pour · 22 contre · 0 abstention
7. ✓ Adopté Le sous-amendement n° 48 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 22 de M. de Courson à l'article 2 26 pour · 22 contre · 3 abstentions
8. 4 amendements à l'article 2 : 1 adopté, 3 rejetés

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 14 pour · 37 contre · 0 abstention
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 46 de M. Mattei à l'article 2 16 pour · 20 contre · 0 abstention
   3. ✓ Adopté L'amendement n° 29 de Mme Pirès Beaune à l'article 2 26 pour · 14 contre · 1 abstention
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 39 de M. Mattei à l'article 2 15 pour · 31 contre · 1 abstention

Voir l'autre scrutin sur ce texte ce jour-là

1. ✓ Adopté L'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant à l'article premier 36 pour · 12 contre · 0 abstention