Sous-amendement n° 53

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En clair

Jean-Paul Mattei a déposé ce sous-amendement le 12 mars 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires ». Il a été adopté en séance publique le 13 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 22 sur 55amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet amendement par les 4 alinéas suivants :

« II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :

« résiliation unilatérale présentés »,

« les mots :

« résiliations unilatérales effectuées ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Sous-amendement rédactionnel : l’article 3 parle « des motifs de résiliation unilatérale présentés par les établissements ». Avec l’amendement n° 5, accepté par la commission, cela devient « des motifs et du nombre de résiliation unilatérale présentés par les établissements ». « présentés » est séparé de « motifs », la phrase ne tourne plus. Le présent sous-amendement remplace « résiliation unilatérale présentés » par « résiliations unilatérales effectuées ». Le complément porte ainsi sur « résiliations » et plus sur « motifs » et le problème est résolu.