Amendement n° CF1

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En clair

Aurélien Le Coq a déposé cet amendement le 21 févr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 5 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 27amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« réception de cette demande »

les mots :

« date de la décision de résiliation ».

II. – Au même alinéa, substituer aux mots :

« la décision de résiliation »

les mots :

« sa décision ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement rédactionnel, les députés du groupe LFI-NFP proposent de clarifier la rédaction de l’article pour assurer que la motivation de fermeture unilatérale de compte soit fournie, de façon automatique, par l’établissement bancaire, sans que le client ait besoin d’en faire expressément la demande.