Sous-amendement n° CF26

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En clair

Tristan Lahais a déposé ce sous-amendement le 5 mars 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 5 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 27amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« II. – Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces délais peuvent être augmentés par arrêté du ministre de l’économie ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et Social soutient l’apport par nos collègues du groupe GEST au Sénat, et l’amendement de la sénatrice Mélanie Vogel : l’article 1er tel que rerédigé au Sénat permet un traitement différencié en faveur des français non résidents, sur le délai à observer pour les établissements de crédit français pour résilier.

Notre proposition appelle et précise simplement que le délai minimal de 4 mois peut être augmenté par arrêté ministériel. C’est une avancée, et nous soutenons que les prochains mois permettront de porter plus généralement les droits des usagers bancaires face aux grands groupes commerciaux, plus 10 ans après la Loi Hamon du 17 mars 2014, et maintenant 3 ans après la mise au clair d’un plan d’action par de nombreux acteurs associatifs du secteur comme la mise en place d’une réelle ambition d’inclusion bancaire universelle (Secours Catholique - Caritas France, Emmaüs France, APF France Handicap, UFC Que Choisir, Familles rurales et la Confédération Syndicale des familles, Manifeste pour une inclusion financière universelle, octobre 2022).

Notre sous-amendement implémente ainsi notre amendement initial CF22 dans les amendements CF13 et CF15 identiques de nos collègues PS et GDR PCF.