Amendement n° 31

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En clair

Aurélien Le Coq a déposé cet amendement le 7 mars 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires ». Il a été adopté en séance publique le 13 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 22 sur 55amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

« 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces délais peuvent être augmentés par arrêté du ministre de l’économie. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite étendre à 4 mois le délai de préavis préalable à la fermeture d’un compte bancaire par la banque.

Actuellement, le délai minimal de préavis avant la fermeture unilatérale à l’initiative de la banque est de 2 mois. Il représente un délai insuffisant pour permettre aux personnes dont le compte va être fermé de prendre toutes les mesures nécessaires. Notamment parce que les fermetures de comptes touchent le plus souvent les personnes les plus fragilisées et le plus enclines à subir des difficultés administratives.

La durée de 2 mois ne suffit pas pour permettre d'ouvrir un nouveau compte dans une autre banque et de faire toud les transferts nécessaires de prélèvements et virements automatiques.

De la même façon que nos collègues des groupes Ecologiste et Social, Socialistes et de la Gauche Démocrate et Républicaine nous proposons donc l'extension de ce préavis à 4 mois.