En cours Aucune activité depuis 27 mois

Plafonnement des frais bancaires

Intitulé officiel

Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires

De Patrick Kanner SER, Claude Raynal SER, Vincent Éblé SER et 51 autres auteurs · déposée le 19 février 2020 au Sénat

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité

En clair

Déposée au Sénat le 19 février 2020, cette proposition de loi est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 23 juillet 2024.

Lectures: 43 à l'Assemblée, 1 au Sénat
Scrutins publics: 1au Sénat
Durée: 6 ansdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

L'essentiel 1

Par le Sénat

Rapport de la commission des finances, n° 446 (2019-2020) (nouvel onglet) PDF · 20 mai 2020

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

La navette 5

19 févr. → 28 mai 2020 Sénat · 1re lecture Adoptée
28 mai 2020 Assemblée · 1re lecture Interrompue fin de la 15e législature
12 juil. 2022 Assemblée · 1re lecture Interrompue fin de la 16e législature
23 juil. 2024 Assemblée · 1re lecture En cours 17e législature
Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 4

Sénat · 1re lecture 19 févr. → 28 mai 2020 · 99 jours · 1 scrutin Adoptée

19 févr. 2020 Dépôt
19 févr. → 20 mai 2020 Commission · Commission des finances Rapport déposé
28 mai 2020 Séance publique Adopté

Scrutins publics · 1

Rejeté Sur l'amendement n° 6 rectifié quater, présenté par M. Rémi Féraud et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article unique de la proposition de … Sénat · 28 mai 2020 · 108 pour, 199 contre

Documents

Assemblée · 1re lecture 28 mai 2020 · fin de la 15e législature Interrompue

28 mai 2020 Dépôt
28 mai 2020 Commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Documents

Texte déposé n° 3024 (nouvel onglet)

Assemblée · 1re lecture 12 juil. 2022 · fin de la 16e législature Interrompue

12 juil. 2022 Dépôt
12 juil. 2022 Commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Documents

Texte déposé n° 110 (nouvel onglet)

Assemblée · 1re lecture 23 juil. 2024 · 17e législature En cours

23 juil. 2024 Dépôt
23 juil. 2024 Commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire En cours

Documents

Texte déposé n° 77 (nouvel onglet)

1 scrutin public du Sénat porte sur ce dossier, sur un amendement ou un article.

Le scrutin du Sénat →

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 15e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L15N38866
Sénat: ppl19-339

Toutes les données et leurs licences →