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Rejeté Scrutin public

Sur le texte : Plafonnement des frais bancaires

L'amendement n° 6 rectifié quater, présenté par M. Rémi Féraud et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article unique

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 6 rectifié quater, présenté par M. Rémi Féraud et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article unique de la proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 28 mai 2020, lors d'un scrutin public. Il a manqué 46 voix pour atteindre la majorité requise.

108 voix pour · 154 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : pourSOCR : pourLaREM : abstRDSE : pourRDSE : contreRDSE : abstUC : pourUC : contreUC : n'ont pas pris part au voteLes Indépendants : pourLes Républicains : contreLes Républicains : abstLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour108
  • Contre199
  • Abstention33
  • N'ont pas pris part8dont 1 non-votant de droit

  • CRCE

    16 membres

    pour 16

  • SOCR

    71 membres

    pour 71

  • LaREM

    23 membres

    abstention 23

  • RDSE

    23 membres

    pour 5contre 9abstention 9

  • UC

    51 membres

    pour 2contre 48n'a pas pris part 1

  • Les Indépendants

    14 membres

    pour 14

  • Les Républicains

    144 membres

    contre 142abstention 1n'a pas pris part 1

  • NI

    6 membres

    n'ont pas pris part 6

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Pour · 16

SOCR Groupe socialiste et républicain

Pour · 71

LaREM La République En Marche

Abstention · 23

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 5

Contre · 9

Abstention · 9

UC Groupe Union Centriste

Pour · 2

Contre · 48

N'a pas pris part · 1

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour · 14

Les Républicains Groupe Les Républicains

Contre · 142

Abstention · 1

N'a pas pris part · 1

NI Réunion administrative des non-inscrits

N'a pas pris part · 6

Ce qui était voté

Amendement n° 6 du Sénat

Sénat · 1re lecture, dans la navette du texte

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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