Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article liminaire · 3 amendements

• N° CF2 · Jean-Philippe Tanguy · en commissionLe présent amendement de suppression déposé par le groupe Rassemblement National vise à dénoncer un second dérapage budgétaire en deux ans, absolument inacceptable au regard de la gravité de la situation des finances publiques françaises.
• N° CF27 · David Guiraud · en commissionPar cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP manifestent leur opposition générale à la politique budgétaire austéritaire et antisociale mise en place par Macron, Le Maire, Attal, Bayrou et Lombard.
• N° CF57 · Laurent Baumel · en commissionCet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait, d'une part, à valider une gestion insincère, eu égard aux écarts importants entre la loi de finances initiale et l'exécution…

Article 1er · 3 amendements

• N° CF3 · Jean-Philippe Tanguy · en commissionPar cet amendement de suppression, le groupe Rassemblement National refuse de cautionner un budget de l’État dont le résultat atteint -155,9 milliards d’euros en 2024.
• N° CF26 · Gabrielle Cathala · en commissionPar cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent dénoncer la politique budgétaire du gouvernement.
• N° CF65 · Nicolas Sansu · en commissionPar cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article premier relatant le niveau des dépenses et des recettes pour l'année 2024.

Article 2 · 1 amendement de Jean-Philippe Tanguy

• N° CF4 · en commissionLe groupe Rassemblement National propose la suppression de cet article pour dénoncer le recours massif à la dette qui déstabilise gravement la trajectoire financière de l’État et fait peser l'inconséquence des gouvernements actuels sur…

Après l'article 2 · 4 amendements

• N° CF7 · Kévin Mauvieux · en commissionLorsque l’État émet des OATi, il fait un pari implicite sur l’évolution de l’inflation.
• N° CF8 · Kévin Mauvieux · en commissionLa dette publique constitue un élément central des finances d’un État, influençant directement sa souveraineté économique, sa stabilité financière et sa capacité à mettre en œuvre des politiques économiques efficaces.
• N° CF9 · Kévin Mauvieux · en commissionD’après les données de la Banque de France, la moitié des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de l’Union Européenne.
• N° CF58 · Laurent Baumel · en commissionCet amendement demande au Gouvernement un rapport qui viserait à mettre en perspective la dette publique (un stock) avec un autre stock (par exemple le patrimoine des ménages).

Article 3 · 1 amendement de Jean-Philippe Tanguy

• N° CF5 · en commissionCet amendement du groupe Rassemblement National vise à supprimer cet article 3 qui présente des comptes que nous ne saurions valider.

Article 4 · 1 amendement de Jean-Philippe Tanguy

• N° CF6 · en commissionLe groupe Rassemblement National propose de supprimer cet article pour dénoncer l’absence totale d’effort sur la maîtrise des dépenses.

Après l'article 4 · 11 amendements

• N° CF13 · Matthias Renault · en commissionLa Cour des comptes pointe dans son rapport sur le budget de l’État en 2024 un problème systémique dans la gestion des annulations de crédits, marqué par un pilotage budgétaire erratique et des décisions contradictoires.
• N° CF16 · Matthias Renault · en commissionEn fin de gestion 2024, le Gouvernement a revu à la hausse les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence, pour un montant de 250 millions d’euros supplémentaires.
• N° CF19 · Matthias Renault · en commissionLe présent amendement vise à cibler plus spécifiquement la question des restes à payer au sein de la mission « Défense », où leur niveau atteint un seuil particulièrement préoccupant.
• N° CF45 · Eva Sas · en commissionCet amendement vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la programmation et l’exécution du dispositif MaPrimeRénov’ entre 2020 et 2024…
• N° CF40 · Anthony Boulogne · en commissionL’article 4 du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 acte l’annulation de 40 991 481 euros de crédits non consommés et non reportés en AE et 39 109 134 euros de crédits non…
• N° CF42 · Anthony Boulogne · en commissionLes crédits ouverts pour la mission interministérielle Enseignement scolaire en loi de finances initiale pour 2024 s’élevaient à 87,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 87 milliards d’euros en crédits de paiement.
• N° CF41 · Anthony Boulogne · en commissionLe montant des crédits alloués à la formation des enseignants s’est élevé, en loi de finances initiale 2024, à 1,83 milliards d’euros.
• N° CF43 · Anthony Boulogne · en commissionDans son rapport L’éducation prioritaire, une politique publique à repenser (mai 2025), la Cour des comptes a mis en lumière l’importance croissante des moyens budgétaires alloués à la politique publique de l’éducation prioritaire : « le…
• N° CF17 · Matthias Renault · en commissionLa mission « Immigration, asile et intégration » a vu ses crédits atteindre 2,1 milliards d’euros en loi de finances pour 2024.
• N° CF56 · Laurent Baumel · en commissionCet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées du programme « Administration…
• N° CF12 · Matthias Renault · en commissionL’aide médicale d’État (AME), dispositif destiné à garantir l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière, a représenté un coût de 1,326 milliard d’euros en 2024, soit une hausse de 13,5 % par rapport à 2023 (1,169 Md€).

Après l'article 6 · 1 amendement de Laurent Baumel

• N° CF61 · en commissionCet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir des éclaircissements du rapporteur général sur le devenir du solde du CAS « désendettement de la Grèce ».

Article 7 · 2 amendements

• N° CF28 · David Guiraud · en commissionPar cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de retirer cet article, et appelle le Parlement à reprendre le pouvoir que le gouvernement lui renie.
• N° CF52 · Laurent Baumel · en commissionCet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2021, pourtant rejeté par le Parlement.

Article 8 · 2 amendements

• N° CF29 · Gabrielle Cathala · en commissionPar cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer cet article, afin que l’Assemblée puisse débattre des sujets qui sont les siens.
• N° CF53 · Laurent Baumel · en commissionCet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2022, pourtant rejeté par le Parlement

Article 9 · 1 amendement de David Guiraud

• N° CF30 · en commissionPar cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer cet article, afin que nous puissions débattre du budget, comme cela doit être la prérogative du Parlement depuis la grande Révolution Française de 1789.

Les 30 premiers, dans l'ordre de leur discussion, séance d'abord.