Amendement n° CF43

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En clair

Anthony Boulogne a déposé cet amendement le 30 mai 2025, sur le texte « Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 32 sur 65amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le montant total des crédits consommés en 2024 relatifs à la politique de l’éducation prioritaire au sein de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans son rapport L’éducation prioritaire, une politique publique à repenser (mai 2025), la Cour des comptes a mis en lumière l’importance croissante des moyens budgétaires alloués à la politique publique de l’éducation prioritaire : « le coût de la politique d’éducation prioritaire a été multiplié, pour l’État, par 2,5 en près de 10 ans (1,1 M€ en 2014 ; 2,6 Md€ estimés en 2023) ».

Paradoxalement, l’importance des moyens affectés à l’éducation prioritaire (notamment en qui concerne le dédoublement des classes en REP et REP +) est inversement proportionnelle à la transparence de la répartition des crédits au sein de la mission « Enseignement scolaire ».

Lors de l’examen du PLF 25 en commission des Finances, le rapporteur spécial de la mission « Enseignement scolaire » avait déposé un amendement proposant la création, au sein de la mission, d’un programme consacré à l’éducation prioritaire qui regrouperait l’ensemble des crédits alloués à cette politique publique. Le rapport annexé au PLF 25 précise que « le projet annuel de performance de la mission Enseignement scolaire ne permet pas d’identifier clairement les financements » (P. 13). Dans un souci de clarté sur la manière dont sont affectés les moyens relatifs à l’éducation prioritaire, il est nécessaire que la représentation nationale puisse disposer d’une connaissance fine du montant total alloué à cette politique publique.

Cet amendement propose donc que le Gouvernement remette, dans un délai de trois mois, c’est-à-dire avant le dépôt du prochain projet de loi de finances, un rapport détaillant précisément les moyens alloués à l’enseignement pour les dispositifs REP et REP +.