Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Amendement n° CF2

Jean-Philippe Tanguy RN · Article liminaire

En clair

Jean-Philippe Tanguy a déposé cet amendement le 22 mai 2025, sur le texte « Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 juin 2025.

Adoptés sur ce texte
32 sur 65amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement de suppression déposé par le groupe Rassemblement National vise à dénoncer un second dérapage budgétaire en deux ans, absolument inacceptable au regard de la gravité de la situation des finances publiques françaises.

Alors que le déficit public atteint 5,8 % du PIB en 2024 – après 5,4 % en 2023 – aucun projet de loi de finances rectificative n’a été présenté pour en corriger les effets, et ce pour des raisons électorales.

Ce niveau de déficit, supérieur de 1,4 point à la trajectoire prévue par la loi de programmation des finances publiques, traduit une gestion inconséquente et un déclassement de la France en Europe.

Le solde structurel à -5,2 % témoigne d’un déséquilibre profond et durable. Ce manquement aux exigences de sérieux budgétaire appelle un vote de rejet de l’article liminaire.

À cela s’ajoute une explosion incontrôlée des dépenses de personnel en 2024. Ces dernières atteignent +8 milliards d’euros supplémentaires à périmètre constant, soit une hausse de 6,7 % en une seule année, après déjà +6 milliards d’euros en 2023. Au total, les dépenses de personnel représentent désormais 34,5 % du budget général, une proportion en forte hausse par rapport à 2022, où elles ne représentaient que 31,1 %. Cette dérive incontrôlée illustre l’inefficacité du pilotage budgétaire actuel, incapable de contenir les dépenses de fonctionnement de l’État.

Son sort

Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui

Auteur

Jean-Philippe Tanguy RN

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1285

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B1285P0D1N000002
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1285