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proposition de loi

Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces

De Christian Bilhac RDSE, Henri Cabanel RDSE, Maryse Carrère RDSE et 9 autres auteurs · déposée le 22 mai 2024 au Sénat

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité PME, commerce et artisanat Société

En clair

Déposée au Sénat le 22 mai 2024, cette proposition de loi a été examinée en séance publique au Sénat le 13 novembre 2024 (rejeté).

Lectures
11 au Sénat
Durée
2 ansdepuis le dépôt
Rejet du Sénat
1

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

L'essentiel 1

Par le Sénat

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

  1. → Sénat · 1re lecture Rejetée
  2. Date à venir Assemblée · 1re lecture À venir
  3. Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 1

Sénat · 1re lecture → · 175 jours Rejetée
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des finances Rapport déposé
  3. Séance publique Rejeté

Documents

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L16N50006
Sénat
ppl23-628

Toutes les données et leurs licences →