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Fiscalité de la succession et de la donation
Intitulé officiel
Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle
En clair
Déposée au Sénat le 9 septembre 2019, cette proposition de loi est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 23 juillet 2024.
- Lectures
- 43 à l'Assemblée, 1 au Sénat
- Durée
- 7 ansdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
Lecture par lecture 4
Sénat · 1re lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des finances Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Assemblée · 1re lecture Interrompue
- Dépôt
- Commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
Assemblée · 1re lecture Interrompue
- Dépôt
- Commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
Assemblée · 1re lecture En cours
- Dépôt
- Commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire En cours
Documents
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 15e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L15N37844
- Sénat
- ppl18-710