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Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 7 janvier 2025, cette proposition de loi est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 12 juin 2025. Derniers votes sur le texte : à l'Assemblée, adopté par 116 voix contre 39, le 20 février 2025 ; au Sénat, rejeté par 129 voix contre 188, le 12 juin 2025.
- Lectures
- 32 à l'Assemblée, 1 au Sénat
- Scrutins publics
- 3029 AN · 1 Sénat
- Amendements
- 90à l'Assemblée
- Durée
- 22 moisdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
L'essentiel 1
Par le Sénat
Lecture par lecture 3
Assemblée · 1re lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Scrutins publics · 29
et 28 scrutins sur des amendements ou des articles · les 29 scrutins de cette lecture
Amendements · 90
- adoptés 17 en commission
- rejetés 41 en séance · 7 en commission
- non soutenus 2 en séance
- retirés 9 en séance · 4 en commission
- irrecevables 7 en séance · 3 en commission
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 0 | 17 |
| rejetés | 41 | 7 |
| non soutenus | 2 | 0 |
| retirés | 9 | 4 |
| irrecevables | 7 | 3 |
Amendements adoptés · 17
Article unique · 17 amendements de Eva Sas
- N° CF14 · en commissionIl s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
- N° CF15 · en commissionIl s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
- N° CF30 · en commissionCet amendement vise à établir une exit tax, de façon à limiter l’exil fiscal des redevables à cette imposition.
- N° CF16 · en commissionIl s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
- N° CF17 · en commissionIl s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
- N° CF18 · en commissionIl s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
- N° CF19 · en commissionIl s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
- N° CF20 · en commissionIl s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
- N° CF21 · en commissionIl s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
- N° CF22 · en commissionIl s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
- N° CF29 · en commissionIl s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
- N° CF23 · en commissionIl s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
- N° CF24 · en commissionIl s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
- N° CF25 · en commissionIl s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
- N° CF26 · en commissionIl s’agit d’un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité de la loi.
- N° CF27 · en commissionIl s’agit d’un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité rédactionnelle de la proposition de la loi.
- N° CF28 · en commissionIl s’agit d’un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité rédactionnelle de la proposition de la loi.
Sénat · 1re lecture Rejetée
- Dépôt
- → Commission · Commission des finances Rapport déposé
- Séance publique Rejeté
Scrutins publics · 1
Assemblée · 2e lecture En cours
- Dépôt
- Commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire En cours
Documents
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N51215
- Sénat
- ppl24-380