Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Amendement n° CF27
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En clair
Eva Sas a déposé cet amendement le 10 févr. 2025, sur le texte « Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 12 févr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 17 sur 31amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l'alinéa 46.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité rédactionnelle de la proposition de la loi.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 768
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000027
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0768