Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Amendement n° CF28
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En clair
Eva Sas a déposé cet amendement le 10 févr. 2025, sur le texte « Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 12 févr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 17 sur 31amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l'alinéa 48, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« les mots ».
À l'alinéa 49, supprimer les mots :
"Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires".
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité rédactionnelle de la proposition de la loi.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 768
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000028
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0768