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Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Intitulé officiel
Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 21 février 2023, cette proposition de loi est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 23 juillet 2024.
- Lectures
- 43 à l'Assemblée, 1 au Sénat
- Scrutins publics
- 4au Sénat
- Durée
- 3 ansdepuis le dépôt
- Rejet du Sénat
- 1
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 34 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 9 déc. 2026.
L'essentiel 1
Par le Sénat
Lecture par lecture 4
Assemblée · 1re lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Sénat · 1re lecture Rejetée
- Dépôt
- → Commission · Commission des finances Rapport déposé
- Séance publique Rejeté
Scrutins publics · 4
- Rejeté Sur l’article 1er A de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile
- Rejeté Sur l'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Marie-Claude Lermytte et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens …
- Rejeté Sur l'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Marie-Claude Lermytte et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens …
- Rejeté Sur l’article 2 nonies de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile
Assemblée · 2e lecture Interrompue
- Dépôt
- Commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
Assemblée · 2e lecture En cours
- Dépôt
- Commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire En cours
Documents
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 16e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L16N47217
- Sénat
- ppl22-513