Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article 1er · 1 amendement de Gouvernement

• N° 15Le Gouvernement partage l’interprétation selon laquelle l'accord-cadre n'emporte pas, par lui-même, exclusivité au bénéfice de ses titulaires sauf stipulation inverse.

Article 1er bis · 2 amendements

• N° 16 · GouvernementLe Gouvernement partage l'objectif de renforcer la marge de manœuvre des acheteurs confrontés à la défaillance du titulaire d’un marché public.
• N° 29 · Thomas LamAmendement rédactionnel.

Après l'article 3 · 1 amendement de Catherine Hervieu

• N° 27Le présent amendement vise à prévoir une évaluation du dispositif d’augmentation du taux minimal d’avance, afin d’en mesurer les effets économiques et budgétaires.

Article 1er · 1 amendement de Thomas Lam

• N° CL16 · en commissionLe présent amendement propose de clarifier la portée du principe d'exclusivité applicable aux accords-cadres afin de sécuriser le recours à cette technique par les acheteurs publics.

Après l'article 1er · 1 amendement de Thomas Lam

• N° CL14 · en commissionLe recours à l’exécution aux frais et risques du titulaire défaillant ne dispense pas l'acheteur, en l’état actuel du droit, de respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence lorsqu'il passe un nouveau marché pour y…

Article 2 · 1 amendement de Thomas Lam

• N° CL13 · en commissionCet amendement propose de relever le taux minimal d'avance que certains acheteurs publics doivent verser à hauteur de 30% (contre 10% actuellement) afin de soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises.

Article 3 · 1 amendement de Thomas Lam

• N° CL12 · en commissionLe présent amendement institue une obligation de déclaration des centrales d’achat auprès du ministère de l’économie et leur impose, à partir d’un seuil d’achat fixé par décret, de publier un rapport annuel d’activité.