Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Sous-amendement n° 29
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En clair
Thomas Lam a déposé ce sous-amendement le 8 avr. 2026, sur le texte « Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques ». Il a été adopté en séance publique le 9 avr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 4 sur 29amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« . Et sous réserve, d’une part, que la continuité du service soit justifiée par un motif d’intérêt général, et, d’autre part, »
Les mots :
« , à condition que la continuité du service soit justifiée par un motif d’intérêt général, et ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2605
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 16
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2605P0D1N000029
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2605