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Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national

De Cécile Cukierman CRCE-K, Guillaume Gontard GEST, Patrick Kanner SER et 49 autres auteurs · déposée le 14 mai 2025 au Sénat

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Entreprises Société

En clair

Déposée au Sénat le 14 mai 2025, cette proposition de loi a été examinée en séance publique au Sénat le 30 octobre 2025 (rejeté). Dernier vote sur le texte au Sénat : rejeté par 107 voix contre 235, le 30 octobre 2025.

Lectures: 11 au Sénat
Scrutins publics: 4au Sénat
Durée: 18 moisdepuis le dépôt
Rejet du Sénat: 1

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

L'essentiel 1

Par le Sénat

Rapport de la commission des finances, n° 56 (2025-2026) (nouvel onglet) PDF · 22 oct. 2025

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

La navette 3

14 mai → 30 oct. 2025 Sénat · 1re lecture Rejetée
Date à venir Assemblée · 1re lecture À venir
Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 1

Sénat · 1re lecture 14 mai → 30 oct. 2025 · 169 jours · 4 scrutins Rejetée

14 mai 2025 Dépôt
14 mai → 22 oct. 2025 Commission · Commission des finances Rapport déposé
30 oct. 2025 Séance publique Rejeté

Scrutins publics · 4

Rejeté Sur l'article 4 constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national Sénat · 30 oct. 2025 · 107 pour, 235 contre

et 3 scrutins sur des amendements ou des articles · les 4 scrutins de cette lecture

Documents

Texte déposé n° 626 (nouvel onglet)
Texte de la commission n° 57 (nouvel onglet)
Texte rejeté

4 scrutins publics du Sénat portent sur ce dossier, dont 1 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; les 3 autres portent sur des amendements ou des articles.

Les 4 scrutins du Sénat →

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N52129
Sénat: ppl24-626

Toutes les données et leurs licences →