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Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"
Intitulé officiel
Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
En clair
Déposée au Sénat le 29 septembre 2022, cette proposition de loi est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 23 juillet 2024. Dernier vote sur le texte au Sénat : adopté par 259 voix contre 70, le 16 mars 2023.
- Lectures
- 32 à l'Assemblée, 1 au Sénat
- Scrutins publics
- 1au Sénat
- Durée
- 4 ansdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
Lecture par lecture 3
Sénat · 1re lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Scrutins publics · 1
Assemblée · 1re lecture Interrompue
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
- Séance publique
Assemblée · 1re lecture En cours
- Dépôt
- Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République En cours
Documents
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 16e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L16N46374
- Sénat
- ppl21-908