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Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

De Nathalie Goulet UCI et Raphaël Daubet RDSE · déposée le 19 août 2025 au Sénat

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Justice Société

En clair

Déposée au Sénat le 19 août 2025, cette proposition de loi, examinée en procédure accélérée, est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 6 novembre 2025.

Lectures: 21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
Scrutins publics: 1au Sénat
Durée: 15 moisdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

L'essentiel 2

Par le Sénat

Rapport de la commission des finances, n° 94 (2025-2026) (nouvel onglet) PDF · 29 oct. 2025
Avis de la commission des lois, n° 86 (2025-2026) (nouvel onglet) PDF · 28 oct. 2025

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

La navette 3

19 août → 5 nov. 2025 Sénat · 1re lecture Adoptée
6 nov. 2025 Assemblée · 1re lecture En cours
Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 2

Sénat · 1re lecture 19 août → 5 nov. 2025 · 78 jours · 1 scrutin Adoptée

19 août 2025 Dépôt
19 août → 29 oct. 2025 Commission · Commission des finances Rapport déposé
5 nov. 2025 Séance publique Adopté

Scrutins publics · 1

Adopté Sur l'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Grégory Blanc et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l’article 1er de la proposition de loi pour la sécurisation juridique … Sénat · 5 nov. 2025 · 175 pour, 167 contre

Documents

Assemblée · 1re lecture 6 nov. 2025 En cours

6 nov. 2025 Dépôt
6 nov. 2025 Commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire En cours

Documents

Texte déposé n° 2062 (nouvel onglet)

1 scrutin public du Sénat porte sur ce dossier, sur un amendement ou un article.

Le scrutin du Sénat →

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N52699
Sénat: ppl24-877

Toutes les données et leurs licences →