Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation

De Patrick Chaize Les Républicains, Damien Michallet Les Républicains, Dominique Estrosi Sassone Les Républicains et 32 autres auteurs · déposée le 10 décembre 2025 au Sénat

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Recherche, sciences et techniques

En clair

Déposée au Sénat le 10 décembre 2025, cette proposition de loi est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 9 avril 2026.

Lectures: 21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
Durée: 330 joursdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

L'essentiel 1

Par le Sénat

Rapport de la commission des affaires économiques, n° 502 (2025-2026) (nouvel onglet) PDF · 1er avr. 2026

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

La navette 3

10 déc. 2025 → 8 avr. 2026 Sénat · 1re lecture Adoptée
9 avr. 2026 Assemblée · 1re lecture En cours
Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 2

Sénat · 1re lecture 10 déc. 2025 → 8 avr. 2026 · 119 jours Adoptée

10 déc. 2025 Dépôt
10 déc. 2025 → 1er avr. 2026 Commission · Commission des affaires économiques Rapport déposé
8 avr. 2026 Séance publique Adopté

Documents

Assemblée · 1re lecture 9 avr. 2026 En cours

9 avr. 2026 Dépôt
9 avr. 2026 Commission · Commission des affaires économiques En cours

Documents

Texte déposé n° 2635 (nouvel onglet)

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N53369
Sénat: ppl25-210

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