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Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs

De Jean-Luc Fichet SER, Patrick Kanner SER, Viviane Artigalas SER et 61 autres auteurs · déposée le 6 juin 2024 au Sénat

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Famille Société

En clair

Déposée au Sénat le 6 juin 2024, cette proposition de loi a été examinée en séance publique au Sénat le 17 octobre 2024 (rejeté). Dernier vote sur le texte au Sénat : rejeté par 111 voix contre 217, le 17 octobre 2024.

Lectures: 11 au Sénat
Scrutins publics: 1au Sénat
Durée: 2 ansdepuis le dépôt
Rejet du Sénat: 1

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

L'essentiel 1

Par le Sénat

Rapport de la commission des finances, n° 22 (2024-2025) (nouvel onglet) PDF · 9 oct. 2024

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

La navette 3

6 juin → 17 oct. 2024 Sénat · 1re lecture Rejetée
Date à venir Assemblée · 1re lecture À venir
Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 1

Sénat · 1re lecture 6 juin → 17 oct. 2024 · 133 jours · 1 scrutin Rejetée

6 juin 2024 Dépôt
6 juin → 9 oct. 2024 Commission · Commission des finances Rapport déposé
17 oct. 2024 Séance publique Rejeté

Scrutins publics · 1

Rejeté Sur l’ensemble de la proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs Sénat · 17 oct. 2024 · 111 pour, 217 contre

Documents

Texte déposé n° 682 (nouvel onglet)
Texte de la commission n° 23 (nouvel onglet)
Texte rejeté

1 scrutin public du Sénat porte sur ce dossier, sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel.

Le scrutin du Sénat →

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 16e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L16N50095
Sénat: ppl23-682

Toutes les données et leurs licences →