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Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets

De Marie-Claude Varaillas CRCE-K, Alexandre Basquin CRCE-K, Jean-Pierre Corbisez CRCE-K et 15 autres auteurs · déposée le 18 décembre 2024 au Sénat

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Énergie Environnement

En clair

Déposée au Sénat le 18 décembre 2024, cette proposition de loi a été examinée en séance publique au Sénat le 30 octobre 2025 (rejeté). Dernier vote sur le texte au Sénat : rejeté par 109 voix contre 226, le 30 octobre 2025.

Lectures: 11 au Sénat
Scrutins publics: 5au Sénat
Durée: 23 moisdepuis le dépôt
Rejet du Sénat: 1

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

L'essentiel 1

Par le Sénat

Rapport de la commission des finances, n° 49 (2025-2026) (nouvel onglet) PDF · 21 oct. 2025

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

La navette 3

18 déc. 2024 → 30 oct. 2025 Sénat · 1re lecture Rejetée
Date à venir Assemblée · 1re lecture À venir
Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 1

Sénat · 1re lecture 18 déc. 2024 → 30 oct. 2025 · 316 jours · 5 scrutins Rejetée

18 déc. 2024 Dépôt
18 déc. 2024 → 21 oct. 2025 Commission · Commission des finances Rapport déposé
30 oct. 2025 Séance publique Rejeté

Scrutins publics · 5

Rejeté Sur l'article 3 constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets Sénat · 30 oct. 2025 · 109 pour, 226 contre

et 4 scrutins sur des amendements ou des articles · les 5 scrutins de cette lecture

Documents

Texte déposé n° 221 (nouvel onglet)
Texte de la commission n° 50 (nouvel onglet)
Texte rejeté

5 scrutins publics du Sénat portent sur ce dossier, dont 1 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; les 4 autres portent sur des amendements ou des articles.

Les 5 scrutins du Sénat →

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N51172
Sénat: ppl24-221

Toutes les données et leurs licences →