Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article 1er · 3 amendements

• N° 38 · Peio DufauCet amendement permet de renforcer l'obligation d'information sur les ventes de biens immobiliers agricoles tout en intégrant la dimension protection du patrimoine défendue par plusieurs autres amendements.
• N° 5 (2ème Rect) · Daniel LabaronneLe présent amendement vise à compléter les dispositions relatives à la distinction des biens immobiliers, en tenant compte des spécificités des terrains présentant un intérêt patrimonial ou environnemental particulier.
• N° 6 (2ème Rect) · Jean-Luc BourgeauxLe présent amendement vise à compléter les dispositions relatives à la distinction des biens immobiliers, en tenant compte des spécificités des terrains présentant un intérêt patrimonial ou environnemental particulier.

Article 2 · 3 amendements

• N° 18 · Peio DufauCet amendement vise à corriger une incohérence.
• N° 22 · Peio DufauCet amendement vise à attribuer aux conseils municipaux, après délibération, la possibilité d'étendre le droit de préemption sur les bâtiments ayant eu un usage agricole ces 20 dernières années, sur leur commune.
• N° 36 · Iñaki EchanizSous-amendement rédactionnel, remplacer le verbe "freiner" par "limiter" qui paraît plus approprié.

Après l'article 2 · 1 amendement de Peio Dufau

• N° 28 (Rect)Cet amendement vise à rendre applicables et opérationnelles les dispositions adoptées en commission.

Article 3 · 1 amendement de Peio Dufau

• N° 21Cet amendement permet d'améliorer l'organisation et l'anticipation du droit de visite des Safer, en lien avec les commissaires du Gouvernement.

Après l'article 3 bis · 2 amendements

• N° 4 · Paul-André ColombaniAmendement de repli.
• N° 20 · Thierry BenoitActuellement, le droit de préemption de la SAFER ne peut primer sur les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l’État, des collectivités publiques et des établissements publics.

Article 1er · 2 amendements

• N° CE4 · Claudia Rouaux · en commissionCet amendement permet à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d’avoir à sa disposition des informations supplémentaires sur les opérations en démembrement de propriété du foncier agricole.
• N° CE12 · Peio Dufau · en commissionCet amendement de votre rapporteur vise à préciser et sécuriser juridiquement la disposition proposée.

Après l'article 2 · 1 amendement de Peio Dufau

• N° CE13 · en commissionCet amendement de votre rapporteur tire les conséquences des différentes auditions menées pour compléter utilement le mécanisme de préemption en révision des prix de la Safer, tel qu’il est défini à l’article L. 143‑10 du code rural et de…