Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Amendement n° 21
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En clair
Peio Dufau a déposé cet amendement le 7 mars 2025, sur le texte « Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole ». Il a été adopté en séance publique le 11 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 36amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s’il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement permet d'améliorer l'organisation et l'anticipation du droit de visite des Safer, en lien avec les commissaires du Gouvernement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1027
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000021
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1027