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proposition de loi

Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

D'Éliane Assassi CRCE-K, Arnaud Bazin Les Républicains, Jérôme Bascher Les Républicains et 15 autres auteurs · déposée le 21 juin 2022 au Sénat

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Fonction publique Pouvoirs publics et Constitution Société

En clair

Déposée au Sénat le 21 juin 2022, cette proposition de loi est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 23 juillet 2024. Dernier vote sur le texte au Sénat : adopté par 331 voix contre 0, le 18 octobre 2022.

Lectures
53 à l'Assemblée, 2 au Sénat
Scrutins publics
1au Sénat
Durée
4 ansdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

L'essentiel 2

Par le Sénat

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

  1. → Sénat · 1re lecture Adoptée
  2. → Assemblée · 1re lecture Adoptée avec modifications 16e législature
  3. → Sénat · 2e lecture Adoptée avec modifications
  4. Assemblée · 2e lecture Interrompue fin de la 16e législature
  5. Assemblée · 2e lecture En cours 17e législature
  6. Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 5

Sénat · 1re lecture → · 119 jours · 1 scrutin Adoptée
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté

Scrutins publics · 1

Documents

Assemblée · 1re lecture → · 470 jours · 16e législature Adoptée avec modifications
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
  3. → Séance publique Adopté avec modifications

Documents

Sénat · 2e lecture → · 117 jours Adoptée avec modifications
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté avec modifications

Documents

Assemblée · 2e lecture · fin de la 16e législature Interrompue
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Documents

Assemblée · 2e lecture · 17e législature En cours
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République En cours

Documents

1 scrutin public du Sénat porte sur ce dossier, sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel.

Le scrutin du Sénat →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L15N45886
Sénat
ppl21-720

Toutes les données et leurs licences →