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Rejeté Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

Article unique

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 8 décembre 2022, lors d'un scrutin public. Il a manqué 13 voix pour atteindre la majorité requise.

153 voix pour · 166 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : pourGEST : pourSER : pourRDPI : pourRDPI : n'ont pas pris part au voteRDSE : pourUC : pourUC : contreUC : abstLes Indépendants : pourLes Indépendants : contreLes Indépendants : abstLes Républicains : pourLes Républicains : contreLes Républicains : abstLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour153
  • Contre178
  • Abstention14
  • N'ont pas pris part3dont 1 non-votant de droit

  • CRCE

    15 membres

    pour 15

  • GEST

    12 membres

    pour 12

  • SER

    64 membres

    pour 64

  • RDPI

    24 membres

    pour 23n'a pas pris part 1

  • RDSE

    14 membres

    pour 14

  • UC

    57 membres

    pour 9contre 41abstention 7

  • Les Indépendants

    14 membres

    pour 11contre 1abstention 2

  • Les Républicains

    145 membres

    pour 3contre 136abstention 5n'a pas pris part 1

  • NI

    3 membres

    pour 2n'a pas pris part 1

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Pour · 15

GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Pour · 12

SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour · 64

RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour · 23

N'a pas pris part · 1

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 14

UC Groupe Union Centriste

Pour · 9

Contre · 41

Abstention · 7

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour · 11

Contre · 1

Abstention · 2

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 3

Contre · 136

Abstention · 5

N'a pas pris part · 1

NI Réunion administrative des non-inscrits

Pour · 2

N'a pas pris part · 1

Mises au point et délégations 2

Mises au point 2

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 2 sénateurs voulaient s'abstenir, vote enregistré « contre » (UC 2).
Les 2 mises au point, sénateur par sénateur
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Jocelyne Guidez UC Contre Abstention
Denise Saint-Pé UC Contre Abstention

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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