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Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi de la Constitution, de finances pour 2023

Amendements n° II-1161, II-1041, II-375 et 2 autres · de l'article 49

Intitulé officiel du scrutin

Sur les amendements identiques n° II-375, présenté par M. Hervé Marseille et les membres du groupe Union centriste, n° II-408, présenté par M. François Bonhomme, n° II-704, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, n° II-1041, présenté par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, et n° II-1161, présenté par M. Rémi Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à supprimer l'article 40 quater du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de finances pour 2023

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 5 décembre 2022, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 131 voix.

302 voix pour · 171 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : pourGEST : pourSER : pourRDPI : contreRDSE : pourRDSE : abstUC : pourLes Indépendants : contreLes Républicains : pourLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour302
  • Contre38
  • Abstention4
  • N'ont pas pris part4

  • CRCE

    15 membres

    pour 15

  • GEST

    12 membres

    pour 12

  • SER

    64 membres

    pour 64

  • RDPI

    24 membres

    contre 24

  • RDSE

    14 membres

    pour 10abstention 4

  • UC

    57 membres

    pour 57

  • Les Indépendants

    14 membres

    contre 14

  • Les Républicains

    145 membres

    pour 144n'a pas pris part 1

  • NI

    3 membres

    n'ont pas pris part 3

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Pour · 15

GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Pour · 12

SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour · 64

RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Contre · 24

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 10

Abstention · 4

UC Groupe Union Centriste

Pour · 57

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Contre · 14

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 144

N'a pas pris part · 1

NI Réunion administrative des non-inscrits

N'a pas pris part · 3

Ce qui était voté

Amendements n° II-1161, II-1041, II-375, II-408, II-704 du Sénat

Mises au point et délégations 14

Mises au point 14

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 11 sénateurs voulaient s'abstenir, vote enregistré « contre » (Les Indépendants 11).
  • 3 sénateurs voulaient voter pour, vote enregistré « contre » (Les Indépendants 3).
Les 14 mises au point, sénateur par sénateur
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Emmanuel Capus Les Indépendants Contre Abstention
Daniel Chasseing Les Indépendants Contre Abstention
Jean-Pierre Decool Les Indépendants Contre Abstention
Jean-Pierre Grand Les Indépendants Contre Abstention
Joël Guerriau Les Indépendants Contre Abstention
Jean-Louis Lagourgue Les Indépendants Contre Abstention
Claude Malhuret Les Indépendants Contre Abstention
Alain Marc Les Indépendants Contre Pour
Pierre Médevielle Les Indépendants Contre Abstention
Colette Mélot Les Indépendants Contre Abstention
Franck Menonville Les Indépendants Contre Pour
Vanina Paoli-Gagin Les Indépendants Contre Abstention
Pierre-Jean Verzelen Les Indépendants Contre Pour
Dany Wattebled Les Indépendants Contre Abstention

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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