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Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi de la Constitution, de finances pour 2023

Amendements n° II-499, II-4 · de l'article 49

Intitulé officiel du scrutin

Sur les amendements identiques n° II-4, présenté par Mm. Michel Canévet et Jean-Claude Requier au nom de la commission des finances, et n° II-499 rectifié, présenté par M. Jérôme Bascher et plusieurs de ses collègues, sur les crédits de la mission « Aide publique au développement » figurant à l'état B du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de finances pour 2023

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 5 décembre 2022, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 45 voix.

213 voix pour · 168 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : contreGEST : contreSER : contreRDPI : contreRDSE : pourRDSE : contreRDSE : abstUC : pourUC : abstLes Indépendants : pourLes Républicains : pourLes Républicains : contreLes Républicains : abstLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour213
  • Contre121
  • Abstention9
  • N'ont pas pris part5dont 1 non-votant de droit

  • CRCE

    15 membres

    contre 15

  • GEST

    12 membres

    contre 12

  • SER

    64 membres

    contre 64

  • RDPI

    24 membres

    contre 24

  • RDSE

    14 membres

    pour 9contre 4abstention 1

  • UC

    57 membres

    pour 55abstention 2

  • Les Indépendants

    14 membres

    pour 14

  • Les Républicains

    145 membres

    pour 135contre 2abstention 6n'ont pas pris part 2

  • NI

    3 membres

    n'ont pas pris part 3

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Contre · 15

GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Contre · 12

SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre · 64

RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Contre · 24

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 9

Contre · 4

Abstention · 1

UC Groupe Union Centriste

Pour · 55

Abstention · 2

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour · 14

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 135

Contre · 2

Abstention · 6

N'a pas pris part · 2

NI Réunion administrative des non-inscrits

N'a pas pris part · 3

Ce qui était voté

Amendements n° II-499, II-4 du Sénat

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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