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Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi de la Constitution, de finances pour 2023

Amendement n° II-27 · de l'article 49

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° II-27, présenté par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, sur les crédits de la mission « Plan de relance » figurant à l'état B du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de finances pour 2023

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 29 novembre 2022, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 103 voix.

243 voix pour · 140 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : pourGEST : contreSER : abstRDPI : contreRDSE : pourUC : pourUC : n'ont pas pris part au voteLes Indépendants : pourLes Républicains : pourLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour243
  • Contre36
  • Abstention64
  • N'ont pas pris part5dont 1 non-votant de droit

  • CRCE

    15 membres

    pour 15

  • GEST

    12 membres

    contre 12

  • SER

    64 membres

    abstention 64

  • RDPI

    24 membres

    contre 24

  • RDSE

    14 membres

    pour 14

  • UC

    57 membres

    pour 56n'a pas pris part 1

  • Les Indépendants

    14 membres

    pour 14

  • Les Républicains

    145 membres

    pour 144n'a pas pris part 1

  • NI

    3 membres

    n'ont pas pris part 3

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Pour · 15

GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Contre · 12

SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Abstention · 64

RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Contre · 24

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 14

UC Groupe Union Centriste

Pour · 56

N'a pas pris part · 1

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour · 14

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 144

N'a pas pris part · 1

NI Réunion administrative des non-inscrits

N'a pas pris part · 3

Ce qui était voté

Amendement n° II-27 du Sénat

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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