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Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi de la Constitution, de finances pour 2023

Amendement n° II-328 · de l'article 49

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° II-328, présenté par Mme Annie Delmont-Koropoulis, au nom de la commission des affaires sociales, sur les crédits de la mission « Santé » figurant à l'état B du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de finances pour 2023

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 29 novembre 2022, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 35 voix.

201 voix pour · 166 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : contreGEST : contreSER : contreRDPI : contreRDSE : contreUC : pourUC : n'ont pas pris part au voteLes Indépendants : pourLes Indépendants : abstLes Républicains : pourLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour201
  • Contre129
  • Abstention13
  • N'ont pas pris part5dont 1 non-votant de droit

  • CRCE

    15 membres

    contre 15

  • GEST

    12 membres

    contre 12

  • SER

    64 membres

    contre 64

  • RDPI

    24 membres

    contre 24

  • RDSE

    14 membres

    contre 14

  • UC

    57 membres

    pour 56n'a pas pris part 1

  • Les Indépendants

    14 membres

    pour 1abstention 13

  • Les Républicains

    145 membres

    pour 144n'a pas pris part 1

  • NI

    3 membres

    n'ont pas pris part 3

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Contre · 15

GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Contre · 12

SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre · 64

RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Contre · 24

RDSE Groupe du RDSE

Contre · 14

UC Groupe Union Centriste

Pour · 56

N'a pas pris part · 1

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour · 1

Abstention · 13

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 144

N'a pas pris part · 1

NI Réunion administrative des non-inscrits

N'a pas pris part · 3

Ce qui était voté

Amendement n° II-328 du Sénat

Mises au point et délégations 13

Mises au point 13

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 13 sénateurs voulaient voter pour, vote enregistré « abstention » (Les Indépendants 13).
Les 13 mises au point, sénateur par sénateur
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Emmanuel Capus Les Indépendants Abstention Pour
Daniel Chasseing Les Indépendants Abstention Pour
Jean-Pierre Decool Les Indépendants Abstention Pour
Jean-Pierre Grand Les Indépendants Abstention Pour
Joël Guerriau Les Indépendants Abstention Pour
Jean-Louis Lagourgue Les Indépendants Abstention Pour
Claude Malhuret Les Indépendants Abstention Pour
Alain Marc Les Indépendants Abstention Pour
Pierre Médevielle Les Indépendants Abstention Pour
Colette Mélot Les Indépendants Abstention Pour
Vanina Paoli-Gagin Les Indépendants Abstention Pour
Pierre-Jean Verzelen Les Indépendants Abstention Pour
Dany Wattebled Les Indépendants Abstention Pour

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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