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Rejeté Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Vote sur l'ensemble du texte

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 19 octobre 2022, lors d'un scrutin public. Il a manqué 17 voix pour atteindre la majorité requise.

139 voix pour · 156 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : pourGEST : pourSER : pourRDPI : pourRDPI : abstRDSE : pourRDSE : contreRDSE : abstUC : pourUC : contreUC : abstUC : n'ont pas pris part au voteLes Indépendants : pourLes Indépendants : contreLes Indépendants : abstLes Indépendants : n'ont pas pris part au voteLes Républicains : pourLes Républicains : contreLes Républicains : abstLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : contreNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour139
  • Contre172
  • Abstention25
  • N'ont pas pris part12dont 1 non-votant de droit

  • CRCE

    15 membres

    pour 15

  • GEST

    12 membres

    pour 12

  • SER

    64 membres

    pour 64

  • RDPI

    24 membres

    pour 18abstention 6

  • RDSE

    14 membres

    pour 9contre 1abstention 4

  • UC

    57 membres

    pour 15contre 33abstention 6n'ont pas pris part 3

  • Les Indépendants

    14 membres

    pour 3contre 3abstention 3n'ont pas pris part 5

  • Les Républicains

    145 membres

    pour 2contre 134abstention 6n'ont pas pris part 3

  • NI

    3 membres

    pour 1contre 1n'a pas pris part 1

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Pour · 15

GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Pour · 12

SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour · 64

RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour · 18

Abstention · 6

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 9

Contre · 1

Abstention · 4

UC Groupe Union Centriste

Pour · 15

Contre · 33

Abstention · 6

N'a pas pris part · 3

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour · 3

Contre · 3

Abstention · 3

N'a pas pris part · 5

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 2

Contre · 134

Abstention · 6

N'a pas pris part · 3

NI Réunion administrative des non-inscrits

Pour · 1

Contre · 1

N'a pas pris part · 1

Mises au point et délégations 1

Mises au point 1

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 1 sénateur voulait ne pas prendre part au vote, vote enregistré « contre » (Les Républicains 1).
La mise au point en détail
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Joëlle Garriaud-Maylam Les Républicains Contre Ne pas prendre part au vote

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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2022-8

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