Rejetée Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Motion · question préalable

Intitulé officiel du scrutin

Sur la motion n°1, présentée par M. Stéphane Ravier, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejetée le 19 octobre 2022, lors d'un scrutin public. Il a manqué 172 voix pour atteindre la majorité requise.

1 voix pour · 173 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.

Pour1
Contre344
Abstention0
N'ont pas pris part3dont 1 non-votant de droit

Par groupe Par sénateur

CRCE

15 membres

contre 15
GEST

12 membres

contre 12
SER

64 membres

contre 64
RDPI

24 membres

contre 24
RDSE

14 membres

contre 14
UC

57 membres

contre 57
Les Indépendants

14 membres

contre 14
Les Républicains

145 membres

contre 143n'ont pas pris part 2
NI

3 membres

pour 1contre 1n'a pas pris part 1

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Contre · 15