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Rejeté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi de la Constitution, de finances pour 2023

Amendements n° I-434, I-845 · après l'article 4

Intitulé officiel du scrutin

Sur les amendements identiques n° I-434 rectifié, présenté par M. Patrick Kanner et plusieurs de ses collègues et n° I-845, présenté par M. Éric Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 nonies du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de finances pour 2023

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 19 novembre 2022, lors d'un scrutin public. Il a manqué 43 voix pour atteindre la majorité requise.

97 voix pour · 140 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : pourGEST : pourSER : pourRDPI : contreRDSE : pourRDSE : abstUC : pourUC : abstLes Indépendants : contreLes Républicains : contreLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour97
  • Contre181
  • Abstention65
  • N'ont pas pris part5dont 1 non-votant de droit

  • CRCE

    15 membres

    pour 15

  • GEST

    12 membres

    pour 12

  • SER

    64 membres

    pour 64

  • RDPI

    24 membres

    contre 24

  • RDSE

    14 membres

    pour 4abstention 10

  • UC

    57 membres

    pour 2abstention 55

  • Les Indépendants

    14 membres

    contre 14

  • Les Républicains

    145 membres

    contre 143n'ont pas pris part 2

  • NI

    3 membres

    n'ont pas pris part 3

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Pour · 15

GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Pour · 12

SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour · 64

RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Contre · 24

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 4

Abstention · 10

UC Groupe Union Centriste

Pour · 2

Abstention · 55

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Contre · 14

Les Républicains Groupe Les Républicains

Contre · 143

N'a pas pris part · 2

NI Réunion administrative des non-inscrits

N'a pas pris part · 3

Ce qui était voté

Amendements n° I-434, I-845 du Sénat

Mises au point et délégations 4

Mises au point 4

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 4 sénateurs voulaient voter pour, vote enregistré « abstention » (RDSE 4).
Les 4 mises au point, sénateur par sénateur
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Éric Gold RDSE Abstention Pour
Jean-Noël Guérini RDSE Abstention Pour
Guylène Pantel RDSE Abstention Pour
Jean-Yves Roux RDSE Abstention Pour

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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2022-62

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