Rejetée Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Motion · question préalable

Intitulé officiel du scrutin

Sur la motion n°5, présentée par Mme Dominique Estrosi Sassone au nom de la commission des affaires économiques, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejetée le 7 juin 2023, lors d'un scrutin public. Il a manqué 26 voix pour atteindre la majorité requise.

146 voix pour · 172 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : contreGEST : contreSER : contreRDPI : contreRDPI : n'ont pas pris part au voteRDSE : contreUC : contreUC : abstLes Indépendants : pourLes Indépendants : contreLes Républicains : pourLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour146
  • Contre196
  • Abstention1
  • N'ont pas pris part5dont 1 non-votant de droit
  • CRCE

    15 membres

    contre 15

  • GEST

    12 membres

    contre 12

  • SER

    64 membres

    contre 64

  • RDPI

    24 membres

    contre 23n'a pas pris part 1

  • RDSE

    14 membres

    contre 14

  • UC

    57 membres

    contre 56abstention 1

  • Les Indépendants

    14 membres

    pour 2contre 12

  • Les Républicains

    145 membres

    pour 144n'a pas pris part 1

  • NI

    3 membres

    n'ont pas pris part 3

CRCE Groupe CRCE
GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
RDSE Groupe du RDSE
UC Groupe Union Centriste
Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 144

N'a pas pris part · 1

NI Réunion administrative des non-inscrits

Ce qui était voté

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Sénat
2022-295