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Adopté Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier

Vote sur l'ensemble du texte

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 21 mars 2023, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 88 voix.

214 voix pour · 126 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : abstCRCE : n'ont pas pris part au voteGEST : abstSER : abstRDPI : contreRDPI : abstRDSE : contreUC : pourUC : n'ont pas pris part au voteLes Indépendants : pourLes Républicains : pourLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour214
  • Contre37
  • Abstention91
  • N'ont pas pris part6dont 1 non-votant de droit

  • CRCE

    15 membres

    abstention 14n'a pas pris part 1

  • GEST

    12 membres

    abstention 12

  • SER

    64 membres

    abstention 64

  • RDPI

    24 membres

    contre 23abstention 1

  • RDSE

    14 membres

    contre 14

  • UC

    57 membres

    pour 56n'a pas pris part 1

  • Les Indépendants

    14 membres

    pour 14

  • Les Républicains

    145 membres

    pour 144n'a pas pris part 1

  • NI

    3 membres

    n'ont pas pris part 3

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Abstention · 14

N'a pas pris part · 1

GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Abstention · 12

SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Abstention · 64

RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Contre · 23

Abstention · 1

RDSE Groupe du RDSE

Contre · 14

UC Groupe Union Centriste

Pour · 56

N'a pas pris part · 1

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour · 14

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 144

N'a pas pris part · 1

NI Réunion administrative des non-inscrits

N'a pas pris part · 3

Mises au point et délégations 1

Mises au point 1

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 1 sénateur a fait une mise au point sans position lisible, enregistré comme n'ayant pas pris part au vote (CRCE 1).
La mise au point en détail
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Fabien Gay CRCE N'a pas pris part Non lue dans le texte publié

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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