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Rejeté Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique

Amendement n° 7 · à l'article 1er

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Jean-Claude Requier et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, à l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 21 mars 2023, lors d'un scrutin public. Il a manqué 120 voix pour atteindre la majorité requise.

50 voix pour · 170 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : contreCRCE : n'ont pas pris part au voteGEST : contreSER : contreSER : abstRDPI : pourRDPI : abstRDSE : pourRDSE : abstUC : contreUC : n'ont pas pris part au voteLes Indépendants : pourLes Républicains : contreLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour50
  • Contre289
  • Abstention3
  • N'ont pas pris part6dont 1 non-votant de droit

  • CRCE

    15 membres

    contre 14n'a pas pris part 1

  • GEST

    12 membres

    contre 12

  • SER

    64 membres

    contre 63abstention 1

  • RDPI

    24 membres

    pour 23abstention 1

  • RDSE

    14 membres

    pour 13abstention 1

  • UC

    57 membres

    contre 56n'a pas pris part 1

  • Les Indépendants

    14 membres

    pour 14

  • Les Républicains

    145 membres

    contre 144n'a pas pris part 1

  • NI

    3 membres

    n'ont pas pris part 3

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Contre · 14

N'a pas pris part · 1

GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Contre · 12

SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre · 63

Abstention · 1

RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour · 23

Abstention · 1

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 13

Abstention · 1

UC Groupe Union Centriste

Contre · 56

N'a pas pris part · 1

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour · 14

Les Républicains Groupe Les Républicains

Contre · 144

N'a pas pris part · 1

NI Réunion administrative des non-inscrits

N'a pas pris part · 3

Ce qui était voté

Amendement n° 7 du Sénat

Mises au point et délégations 2

Mises au point 2

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 1 sénateur voulait voter pour, vote enregistré « abstention » (RDSE 1).
  • 1 sénateur a fait une mise au point sans position lisible, enregistré comme n'ayant pas pris part au vote (CRCE 1).
Les 2 mises au point, sénateur par sénateur
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Maryse Carrère RDSE Abstention Pour
Fabien Gay CRCE N'a pas pris part Non lue dans le texte publié

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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