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Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale de la Constitution, pour 2023

Article 7

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'article 7 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, dont le Sénat est saisi en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, pour 2023

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 8 mars 2023, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 42 voix.

201 voix pour · 159 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : contreGEST : contreSER : contreRDPI : pourRDPI : abstRDSE : pourRDSE : contreUC : pourUC : contreUC : abstLes Indépendants : pourLes Indépendants : abstLes Républicains : pourLes Républicains : contreLes Républicains : abstLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : contreNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour201
  • Contre115
  • Abstention29
  • N'ont pas pris part3dont 1 non-votant de droit

  • CRCE

    15 membres

    contre 15

  • GEST

    12 membres

    contre 12

  • SER

    64 membres

    contre 64

  • RDPI

    24 membres

    pour 22abstention 2

  • RDSE

    14 membres

    pour 5contre 9

  • UC

    57 membres

    pour 35contre 12abstention 10

  • Les Indépendants

    14 membres

    pour 12abstention 2

  • Les Républicains

    145 membres

    pour 127contre 2abstention 15n'a pas pris part 1

  • NI

    3 membres

    contre 1n'ont pas pris part 2

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Contre · 15

GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Contre · 12

SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre · 64

RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour · 22

Abstention · 2

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 5

Contre · 9

UC Groupe Union Centriste

Pour · 35

Contre · 12

Abstention · 10

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour · 12

Abstention · 2

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 127

Contre · 2

Abstention · 15

N'a pas pris part · 1

NI Réunion administrative des non-inscrits

Contre · 1

N'a pas pris part · 2

Mises au point et délégations 9

Mises au point 9

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 6 sénateurs voulaient s'abstenir, vote enregistré « pour » (Les Indépendants 3, Les Républicains 2, RDSE 1).
  • 3 sénateurs voulaient voter contre, vote enregistré « pour » (Les Républicains 2, UC 1).
Les 9 mises au point, sénateur par sénateur
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Christine Bonfanti-Dossat Les Républicains Pour Abstention
Daniel Chasseing Les Indépendants Pour Abstention
Jean-Pierre Decool Les Indépendants Pour Abstention
Nathalie Delattre RDSE Pour Abstention
Nathalie Goulet UC Pour Contre
Didier Mandelli Les Républicains Pour Abstention
Sylviane Noël Les Républicains Pour Contre
Annick Petrus Les Républicains Pour Contre
Dany Wattebled Les Indépendants Pour Abstention

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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