Sur le texte : Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Vote sur l'ensemble du texte

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 2 février 2023, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 80 voix.

252 voix pour · 172 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.

Pour252
Contre91
Abstention0
N'ont pas pris part5dont 1 non-votant de droit

Par groupe Par sénateur

CRCE

15 membres

contre 15
GEST

12 membres

contre 12
SER

64 membres

contre 64
RDPI

24 membres

pour 24
RDSE

14 membres

pour 14
UC

57 membres

pour 57
Les Indépendants

14 membres

pour 14
Les Républicains

145 membres

pour 143n'ont pas pris part 2
NI

3 membres

n'ont pas pris part 3

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Contre · 15

GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Contre · 12

SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre · 64

RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 14

UC Groupe Union Centriste

Pour · 57

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour · 14

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 143

N'a pas pris part · 2

Pascale Gruny Président de séance
Gérard Larcher

NI Réunion administrative des non-inscrits

N'a pas pris part · 3

Mises au point et délégations 3

Mises au point 3

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

3 sénateurs voulaient s'abstenir, vote enregistré « pour » (RDSE 3).

Les 3 mises au point, sénateur par sénateur

Sénateur	Groupe	Position enregistrée	Position voulue
Jean-Pierre Corbisez	RDSE	Pour	Abstention
Éric Gold	RDSE	Pour	Abstention
Guylène Pantel	RDSE	Pour	Abstention

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques

Sénat: 2022-123

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