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Adopté Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse

Amendement n° 1 · de l'article unique

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Philippe Bas, de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 1er février 2023, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 6 voix.

166 voix pour · 160 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : pourGEST : pourSER : pourRDPI : pourRDPI : contreRDPI : abstRDSE : pourRDSE : abstUC : pourUC : contreUC : abstUC : n'ont pas pris part au voteLes Indépendants : pourLes Indépendants : contreLes Indépendants : abstLes Indépendants : n'ont pas pris part au voteLes Républicains : pourLes Républicains : contreLes Républicains : abstLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : contreNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour166
  • Contre152
  • Abstention23
  • N'ont pas pris part7dont 1 non-votant de droit

  • CRCE

    15 membres

    pour 15

  • GEST

    12 membres

    pour 12

  • SER

    64 membres

    pour 64

  • RDPI

    24 membres

    pour 21contre 2abstention 1

  • RDSE

    14 membres

    pour 13abstention 1

  • UC

    57 membres

    pour 17contre 28abstention 10n'ont pas pris part 2

  • Les Indépendants

    14 membres

    pour 7contre 2abstention 4n'a pas pris part 1

  • Les Républicains

    145 membres

    pour 16contre 119abstention 7n'ont pas pris part 3

  • NI

    3 membres

    pour 1contre 1n'a pas pris part 1

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Pour · 15

GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Pour · 12

SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour · 64

RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour · 21

Contre · 2

Abstention · 1

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 13

Abstention · 1

UC Groupe Union Centriste

Pour · 17

Contre · 28

Abstention · 10

N'a pas pris part · 2

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour · 7

Contre · 2

Abstention · 4

N'a pas pris part · 1

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 16

Contre · 119

Abstention · 7

N'a pas pris part · 3

NI Réunion administrative des non-inscrits

Pour · 1

Contre · 1

N'a pas pris part · 1

Ce qui était voté

Amendement n° 1 du Sénat

Mises au point et délégations 3

Mises au point 3

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 2 sénateurs voulaient s'abstenir, vote enregistré « contre » (Les Républicains 2).
  • 1 sénateur voulait voter pour, vote enregistré « contre » (UC 1).
Les 3 mises au point, sénateur par sénateur
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Olivier Cadic UC Contre Pour
Antoine Lefèvre Les Républicains Contre Abstention
Philippe Paul Les Républicains Contre Abstention

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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