Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Amendement n° 996 · après l'article 16 ter

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 996 rectifié, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à insérer un article additionnel après l'article 16 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 9 novembre 2021, lors d'un scrutin public. Il a manqué 80 voix pour atteindre la majorité requise.

92 voix pour · 172 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.

Pour92
Contre250
Abstention1
N'ont pas pris part5dont 1 non-votant de droit

Par groupe Par sénateur

CRCE

15 membres

pour 15
GEST

12 membres

pour 12
SER

65 membres

pour 65
RDPI

23 membres

contre 23
RDSE

15 membres

contre 14abstention 1
UC

56 membres

contre 55n'a pas pris part 1
Les Indépendants

13 membres

contre 13
Les Républicains

146 membres

contre 145n'a pas pris part 1
NI

3 membres

n'ont pas pris part 3

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Pour · 15

GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Pour · 12

SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour · 65

RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

RDSE Groupe du RDSE

Contre · 14

Abstention · 1

Véronique Guillotin

UC Groupe Union Centriste

Contre · 55

N'a pas pris part · 1

Vincent Delahaye Président de séance

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Contre · 13

Les Républicains Groupe Les Républicains

Contre · 145

N'a pas pris part · 1

Gérard Larcher

NI Réunion administrative des non-inscrits

N'a pas pris part · 3

Ce qui était voté

Amendement n° 996 du Sénat

Mises au point et délégations 29

Mises au point 29

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

29 sénateurs voulaient voter contre, vote enregistré « pour » (SER 29).

Les 29 mises au point, sénateur par sénateur

Sénateur	Groupe	Position enregistrée	Position voulue
Viviane Artigalas	SER	Pour	Contre
Nicole Bonnefoy	SER	Pour	Contre
Denis Bouad	SER	Pour	Contre
Hussein Bourgi	SER	Pour	Contre
Isabelle Briquet	SER	Pour	Contre
Gilbert-Luc Devinaz	SER	Pour	Contre
Jérôme Durain	SER	Pour	Contre
Frédérique Espagnac	SER	Pour	Contre
Jean-Luc Fichet	SER	Pour	Contre
Hervé Gillé	SER	Pour	Contre
Laurence Harribey	SER	Pour	Contre
Patrice Joly	SER	Pour	Contre
Gisèle Jourda	SER	Pour	Contre
Éric Kerrouche	SER	Pour	Contre
Monique Lubin	SER	Pour	Contre
Serge Mérillou	SER	Pour	Contre
Jean-Jacques Michau	SER	Pour	Contre
Marie-Pierre Monier	SER	Pour	Contre
Franck Montaugé	SER	Pour	Contre
Sebastien Pla	SER	Pour	Contre
Émilienne Poumirol	SER	Pour	Contre
Angèle Préville	SER	Pour	Contre
Claude Raynal	SER	Pour	Contre
Christian Redon-Sarrazy	SER	Pour	Contre
Lucien Stanzione	SER	Pour	Contre
Jean-Claude Tissot	SER	Pour	Contre
Jean-Marc Todeschini	SER	Pour	Contre
Mickaël Vallet	SER	Pour	Contre
Yannick Vaugrenard	SER	Pour	Contre

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques

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