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Rejeté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Amendement n° 130 · avant l'article 1er A

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 130 rectifié bis, présenté par Mme Sylvie Vermeillet et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 1er août 2022, lors d'un scrutin public. Il a manqué 12 voix pour atteindre la majorité requise.

155 voix pour · 167 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : pourGEST : pourSER : pourRDPI : contreRDSE : pourRDSE : abstUC : pourUC : contreUC : n'ont pas pris part au voteLes Indépendants : contreLes Indépendants : abstLes Indépendants : n'ont pas pris part au voteLes Républicains : pourLes Républicains : contreLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour155
  • Contre177
  • Abstention9
  • N'ont pas pris part7dont 1 non-votant de droit

  • CRCE

    15 membres

    pour 15

  • GEST

    12 membres

    pour 12

  • SER

    64 membres

    pour 64

  • RDPI

    24 membres

    contre 24

  • RDSE

    14 membres

    pour 8abstention 6

  • UC

    57 membres

    pour 55contre 1n'a pas pris part 1

  • Les Indépendants

    14 membres

    contre 10abstention 3n'a pas pris part 1

  • Les Républicains

    145 membres

    pour 1contre 142n'ont pas pris part 2

  • NI

    3 membres

    n'ont pas pris part 3

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Pour · 15

GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Pour · 12

SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour · 64

RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Contre · 24

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 8

Abstention · 6

UC Groupe Union Centriste

Pour · 55

Contre · 1

N'a pas pris part · 1

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Contre · 10

Abstention · 3

N'a pas pris part · 1

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 1

Contre · 142

N'a pas pris part · 2

NI Réunion administrative des non-inscrits

N'a pas pris part · 3

Ce qui était voté

Amendement n° 130 du Sénat

Mises au point et délégations 4

Mises au point 4

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 1 sénateur voulait voter pour, vote enregistré « contre » (Les Républicains 1).
  • 1 sénateur voulait ne pas prendre part au vote, vote enregistré « contre » (UC 1).
  • 1 sénateur voulait voter pour, vote enregistré « abstention » (RDSE 1).
  • 1 sénateur voulait voter contre, vote enregistré « abstention » (RDSE 1).
Les 4 mises au point, sénateur par sénateur
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Christine Bonfanti-Dossat Les Républicains Contre Pour
Olivier Cadic UC Contre Ne pas prendre part au vote
Jean-Noël Guérini RDSE Abstention Pour
Véronique Guillotin RDSE Abstention Contre

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Sénat
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