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Rejeté Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État

Article unique

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 6 octobre 2021, lors d'un scrutin public. Il a manqué 97 voix pour atteindre la majorité requise.

32 voix pour · 129 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE : contreGEST : n'ont pas pris part au voteSER : contreRDPI : pourRDSE : abstUC : n'ont pas pris part au voteLes Indépendants : pourLes Indépendants : abstLes Républicains : contreLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour32
  • Contre225
  • Abstention19
  • N'ont pas pris part72dont 1 non-votant de droit

  • CRCE

    15 membres

    contre 15

  • GEST

    12 membres

    n'ont pas pris part 12

  • SER

    65 membres

    contre 65

  • RDPI

    23 membres

    pour 23

  • RDSE

    15 membres

    abstention 15

  • UC

    56 membres

    n'ont pas pris part 56

  • Les Indépendants

    13 membres

    pour 9abstention 4

  • Les Républicains

    146 membres

    contre 145n'a pas pris part 1

  • NI

    3 membres

    n'ont pas pris part 3

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Contre · 15

GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

N'a pas pris part · 12

SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre · 65

RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour · 23

RDSE Groupe du RDSE

Abstention · 15

UC Groupe Union Centriste

N'a pas pris part · 56

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour · 9

Abstention · 4

Les Républicains Groupe Les Républicains

Contre · 145

N'a pas pris part · 1

NI Réunion administrative des non-inscrits

N'a pas pris part · 3

Mises au point et délégations 1

Mises au point 1

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 1 sénateur voulait s'abstenir, vote enregistré « pour » (Les Indépendants 1).
La mise au point en détail
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Jean-Louis Lagourgue Les Indépendants Pour Abstention

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Sénat
2021-1

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